CONTEXTE
LÉGISLATIF

Les organismes qui sont financés en partie par les fonds publics (p. ex., les hôpitaux, les sociétés d’aide à l’enfance et les foyers pour personnes âgées) et qui œuvrent pour le compte de ministères provinciaux ne sont pas légalement tenus d’offrir des services en français. Ils peuvent toutefois demander à être officiellement désignés en tant qu’organismes offrant des services en français.

La liste complète des organismes désignés est disponible au Règlement de l’Ontario 398/93 

Pour en savoir plus sur la désignation, consultez la section Planification SEF

Le projet de Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population a été adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario le 18 avril 2019. Ce projet de loi dévoile un plan pour la transformation du système de santé. Cette réforme inclut:

• la création de Santé Ontario, une agence qui assume les responsabilités de 20 agences, incluant Action Cancer Ontario et les 14 Réseaux locaux d'intégration des services de santé, ayant la responsabilité de gérer le système de santé
• la création d'entre 30 et 50 équipes de santé Ontario pour l'ensemble de la province qui offriront un continuum de soins coordonnés pour un certain secteur géographique

Afin de mettre en relief l’importance des services en français, selon la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population : 

• le système public de soins de santé devrait tenir compte de la diversité des collectivités de l’Ontario et respecter les exigences de la Loi sur les services en français en ce qui concerne la planification, la conception, la prestation et l’évaluation de services de soins de santé́ destinés à la collectivité ontarienne de langue française ;
• Santé Ontario est assujettie aux exigences de la Loi sur les services en français
• Le Conseil Consultatif des services de santé en français du ministre de la Santé et des Soins de longue durée est maintenu;
• Les Entités de planification des services de santé en français collaboreront avec Santé Ontario