PLANIFICATION
SEF

Identification

Le processus d'identification est défini comme la sélection des fournisseurs de services de santé (FSS) dans le but de planifier et de fournir des services sécuritaires et de qualité en français. L'identification est un outil utilisé par les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) pour planifier la prestation de services en français.

Plutôt que de demander à tous les fournisseurs de services de santé d'offrir des services en français, les RLISS identifient un certain nombre de fournisseurs à cette fin, notamment en fonction de la population francophone et de ses besoins.

Responsabilités pour un FSS identifié:

  • Élaborer et mettre en œuvre un plan de services en français; fournir des services de santé au public en français conformément à la capacité actuelle des services en français; et œuvrer à l'amélioration de la capacité des services en français en matière de désignation.
  • Engager la communauté diversifiée, y compris la communauté francophone dans la région où il offre des services de santé, lorsqu'il établit des priorités pour la prestation de services de santé et lors de l'élaboration de plans à soumettre au RLISS
  • Travailler à l'application des principes associés au concept d '«offre active» dans la prestation de services de santé, conformément à la capacité existante en matière de services en français.
  • Fournir au RLISS un rapport sur les progrès réalisés en matière de capacité et de désignation des services en français.
  • Recueillir et soumettre les données sur les services de santé en français au RLISS, tel que demandé par le RLISS
  • Rendre compte des objectifs de performance établis et des autres obligations sur les services de santé en français, et remplir les obligations de déclaration, le cas échéant, telles qu'énoncées dans les ententes de financement et d'imputabilité.

Pour en savoir plus sur les responsabilités d'un organisme identifié, consultez la section Rôles et responsabilités des fournisseurs de services de santé identifiés

Source: Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français selon les standards de l’Ontario, de l’existence et de la pérennité des services. Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les ministères.

Une désignation en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) reconnaît qu'un organisme satisfait aux 34 exigences et aux critères de désignation du gouvernement en fournissant des services en français à ses clients francophones et a démontré sa capacité de continuer à le faire.

Les critères de la désignation sont les suivants:

  • L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français;
  • L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active;
  • La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie;
  • Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction;
  • Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français.

Pour en savoir plus sur les responsabilités d'un organisme désigné, consultez la section Rôles et responsabilités des fournisseurs de services de santé désignés.

Source: Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Plan de désignation de l'Office des affaires francophones. [version française] [version anglaise]

Nous pouvons vous accompagner dans le processus de désignation, contactez-nous à info@entite4.ca

Les organismes identifiés ou désignés ont droit à plusieurs avantages dont:

  • Service de traduction gratuit
  • Cours de français remboursés pour les employés avec un niveau de français intermédiaire.
    • Programme de remboursement pour la formation linguistique

Contactez-nous pour obtenir les détails à info@entite4.ca