La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français selon les standards de l’Ontario, de l’existence et de la pérennité des services. Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les ministères.
Une désignation en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) reconnaît qu'un organisme satisfait aux 34 exigences et aux critères de désignation du gouvernement en fournissant des services en français à ses clients francophones et a démontré sa capacité de continuer à le faire.
Les critères de la désignation sont les suivants:
- L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français;
- L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active;
- La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie;
- Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction;
- Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français.
Pour en savoir plus sur les responsabilités d'un organisme désigné, consultez la section Rôles et responsabilités des fournisseurs de services de santé désignés.
Source: Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français
Plan de désignation de l'Office des affaires francophones. [version française] [version anglaise]
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