La Loi sur les services en français (LSF), en vigueur depuis 1989, garantit les droits linguistiques des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens grâce à la prestation de services en français par le gouvernement provincial dans des zones désignées de la province. La Loi a été modifiée en mai 2007 pour créer le Commissariat aux services en français, en tant que bureau au sein du gouvernement. Depuis 2013, le ou la Commissaire ne relève plus directement de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Les municipalités ne sont pas obligées d’offrir des services en français, même lorsqu’elles situées dans des régions désignées. C’est aux conseils municipaux de décider d’en offrir ou non.
Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, garderies, foyers de groupe etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF. Toutefois, à leur demande, le Conseil des ministres peut les désigner pour offrir des services en français en passant un règlement. Lorsqu’ils sont désignés, les organismes sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les organismes gouvernementaux.
En 2019, une nouvelle loi est entrée en vigueur, qui a transféré les responsabilités du(de la) Commissaire à l’Ombudsman de l’Ontario et qui a exigé que l’Ombudsman nomme un(e) Ombudsman adjoint(e), appelé(e) Commissaire aux services en français, un(e) officier(ière) indépendant de l’Assemblée législative, au même titre que l’Ombudsman.
La Commissaire aux services en français et Ombudsman adjointe est en charge de veiller à la mise en application de la LSF et d’examiner les plaintes du public. Elle publie son rapport annuel chaque fin d’année, où elle propose des recommandations pour améliorer la prestation des services en français.
Signaler un manquement
Il est possible que vous ayez constaté un manquement dans l’offre de services en français : absence de service en français, attente démesurée pour un service en français, qualité de service en français insatisfaisante etc.
Si tel est le cas, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Unité des services en français. En savoir plus.