Combien d’entités de planification des services de santé en français existe-t-il?

Le ministère a désigné six (6) entités. Chaque entité a le mandat de conseiller deux ou trois RLISS, selon le cas :

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Les entités de planification des services de santé en français reçoivent-elles un financement pour leur travail?

Le financement, accordé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour une durée de 5 ans, est transmis aux entités par l’intermédiaire des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) responsables. Les entités de planification et les RLISS concluent des ententes d’imputabilité qui guident leur travail et déterminent les activités qui seront financées.

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Entités de planification des services de santé en français et RLISS : quelle est la différence?

RLISS veut dire : réseau local d’intégration des services de santé.

Un RLISS a la responsabilité de planifier, coordonner et financer les services de santé pour l’ensemble de la population d’une zone géographique donnée. Il existe 14 RLISS en Ontario. Les entités, pour leur part, se concentrent sur la population francophone. Les entités font des recommandations aux RLISS dans la planification des services de santé en français. Chaque RLISS demeure responsable du financement des services de santé.

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Pourquoi créer des entités de planification des services de santé en français?

Chaque réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) a la responsabilité de s’assurer non seulement que des services de santé en français sont disponibles dans sa région, mais aussi que les besoins des francophones sont pris en considération dans la planification du système de santé local.

Les entités de planification des services de santé en français aident les RLISS à identifier les besoins de la communauté et planifier les services en français.

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Quelles recommandations les entités de planification des services de santé en français donneront-elles aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS)?

Les entités conseilleront les RLISS sur :

• les façons d’engager la collectivité francophone de la zone;
• les besoins et les priorités de la collectivité francophone de la zone en matière de santé, incluant les divers sous-groupes qui la composent;
• les services de santé dont dispose la collectivité francophone de la zone;
• les stratégies visant à améliorer l’accessibilité et l’intégration des services de santé en français au sein du système de santé local;
• l’identification et la désignation de fournisseurs de services de santé en vue de la prestation de services de santé en français dans la zone; et
• la planification et l’intégration des services de santé dans la zone.

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Pourquoi est-il nécessaire d’offrir des services de santé en français dans un milieu où la majorité des francophones est bilingue?

L’accès à des services de santé dans sa langue maternelle est un élément qui peut être déterminant pour améliorer les conditions de santé d’une population et l’inciter à mieux se prendre en charge. De nombreuses études confirment l’importance de la langue pour l’efficacité des soins et pour l’utilisation des services de santé en prévention.

La recherche démontre que l’offre des services de santé dans une langue autre que la langue maternelle est un obstacle au maintien et à l’amélioration de l’état de santé des communautés minoritaires.

Lorsque les services de santé ne sont pas disponibles dans la langue maternelle des patients, les temps de consultation sont plus longs, les tests médicaux plus nombreux, la probabilité d’erreurs de diagnostic et de traitements plus grande, et il y a plus de chances que le patient ne respecte pas son traitement.

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Pourquoi les services de santé en français ne sont-ils pas disponibles partout dans la région?

La Loi sur les services en français n’oblige pas tous les établissements de santé à offrir des services de santé en français. Seuls les établissements qui ont obtenu la désignation formelle sont tenus d’offrir des services en français. Ceux qui sont identifiés doivent assurer des appuis minimaux, et ne seront obligés d’offrir des services en français que lorsqu’ils auront obtenu le statut d’établissement désigné.

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Comment une région peut-elle obtenir sa désignation?

Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones, ou dans les centres urbains au moins 5000 francophones.

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Qu’est-ce qu’un organisme désigné?

La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français. Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les ministères.

Pour être désigné, un organisme doit remplir les conditions suivantes :

• offrir de manière permanente des services en français de qualité ;
• garantir l’accessibilité de ses services en français ;
• avoir des francophones au conseil d’administration et dans la direction de l’organisme ;
• développer une politique écrite de services en français adoptée par le conseil d’administration et définissant les responsabilités de l’organisme en matière de services en français.

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Qu’est-ce qu’un organisme identifié?

Les organismes offrant des services publics peuvent être identifiés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et les réseaux locaux d’intégration des services de santé pour obtenir la désignation. Ces organismes ont l’obligation d’assurer des appuis minimaux, tels que des services d’interprétation et de formation en matière de compétences culturelles à leurs employés, afin de garantir la qualité des services rendus. Un organisme identifié est un organisme qui est en route vers une désignation éventuelle.

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De quelle manière est déterminé le financement des entités de planification des services de santé en français?

Le financement est fondé sur deux facteurs principaux : l’importance de la population francophone de la zone géographique desservie et la dispersion géographique de la région.

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Le Règlement de l’Ontario 515/09 prévoit-il un recours quelconque dans l’éventualité où les communautés francophones locales seraient insatisfaites des entités choisies?

Les critères de sélection contenus dans le Règlement visent à assurer que les entités de planification les plus efficaces s’engagent à représenter et à répondre à la diversité croissante au sein des communautés francophones locales. La ministre peut retirer une entité si cette dernière ne répond plus aux critères établis dans le règlement.

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