Loi sur les services en français

La Loi de 1986 sur les services en français (LSF) garantit au public le droit de recevoir des services en français dans les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario situés dans les 26 régions désignées.

Les municipalités ne sont pas obligées d’offrir des services en français, même lorsqu’elles situées dans des régions désignées. C’est aux conseils municipaux de décider d’en offrir ou non.

Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, garderies, foyers de groupe etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF. Toutefois, à leur demande, le Conseil des ministres peut les désigner pour offrir des services en français en passant un règlement. Lorsqu’ils sont désignés, les organismes sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les organismes gouvernementaux.

La ministre déléguée aux Affaires francophones est en charge de veiller à la mise en application de la LSF, mais chaque ministère est responsable de l’offre de services en français dans ses bureaux. Les ministères sont appuyés dans cette tâche par l’Office des affaires francophones (OAF).

La Loi sur les services en français a été modifiée en mai 2007 pour créer le Commissariat aux services en français. Le commissaire relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. À ce titre, il conseille les parlementaires et leur propose des recommandations liées à l’application de la Loi.

Signaler un manquement

Il est possible que vous ayez constaté un manquement dans l’offre de services en français : absence de service en français, attente démesurée pour un service en français, qualité de service en français insatisfaisante etc.

Si tel est le cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux services en français de l’Ontario.