CONTEXTE
LÉGISLATIF

”Les Franco-Ontariens éprouvent des difficultés à accéder à des services de santé en français. Afin de satisfaire leurs besoins et d’améliorer leur expérience en tant que patients et les résultats en matière de santé, nous devons nous assurer que le système de santé est sensible à la culture et facilement accessible en français.”- Ministère de la Santé et des Soins de longue durée – Priorité aux patients : une proposition pour renforcer les soins de santé axés sur les patients en Ontario – document de discussion – Le 17 décembre 2015
Au-delà du besoin pour le patient d’être servi en français, le développement des services en français en Ontario s’inscrit dans un contexte législatif.

En Ontario, la Loi sur les services en français (LSF) confère aux citoyennes et citoyens le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial, notamment dans les régions désignées. Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle, même si leurs bureaux sont situés à l’extérieur d’une région désignée.  Donc, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’offre des services en français, selon la région désignée.

Source : Commissariat aux services en français de l'Ontario.

Au 1er juillet 2018, 26 régions sont désignées sous la LSF. Dans le territoire du RLISS du Centre-Est, Scarborough (Ville de Toronto) est désigné sous la LSF.

Liste et Carte des régions désignées

Visionnez la Vidéo d'Improtéine sur la LSF, vidéo humoristique sur la loi sur les services en français.

Les organismes qui sont financés en partie par les fonds publics (p. ex., les hôpitaux, les sociétés d’aide à l’enfance et les foyers pour personnes âgées) et qui œuvrent pour le compte de ministères provinciaux ne sont pas légalement tenus d’offrir des services en français. Ils peuvent toutefois demander à être officiellement désignés en tant qu’organismes offrant des services en français.

La liste complète des organismes désignés est disponible au Règlement de l’Ontario 398/93 

Pour en savoir plus sur la désignation, consultez la section Planification SEF

Le projet de Loi de 2016 donnant la priorité aux patients a été adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario le 6 décembre 2016. Ce projet de loi s’appuie sur le document de discussion Priorité aux patients : une proposition pour renforcer les soins axés sur les patients, publié en décembre 2015, par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario.

La Loi donnant la priorité aux patients vise à créer un système de santé plus intégré dans la province. Elle vient notamment élargir le rôle des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) en leur donnant la responsabilité des services de soins à domicile et en milieu communautaire auparavant gérés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC).

Afin de mettre en relief l’importance des services en français, la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients renferme l’exigence suivante : « promouvoir l’équité dans le domaine de la santé [...], réduire ou éliminer les disparités et les inégalités dans le domaine de la santé [...] et respecter la diversité des collectivités et les exigences de la Loi sur les services en français dans le cadre de la planification, la conception, la prestation et l’évaluation des services. » - Loi de 2016 donnant la priorité aux patients.

En décembre 2009, le gouvernement a adopté le Règlement 515/09 en application de l’article 16 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Ce règlement sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français définit le cadre réglementaire de la relation de collaboration entre les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et les entités de planification des services de santé en français, dont l’Entité 4.